Me Olivier LANGLET
Avocat spécialisé en droit social

Par la loi du 28 février 2014 ( M.B., 22 août 2014 ), le parlement fédéral a donné son assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.

La convention est entré en vigueur le 1^er septembre 2014.

Elle règle la situation des travailleurs salariés et indépendants qui ont relevé du régime de sécurité sociale belge ou serbe durant leur carrière, ou qui veulent passer d’un régime à l’autre.

Selon ce texte, le travailleur est assujetti à la législation de sécurité sociale du pays où il travaille effectivement, sauf exceptions.

Pour le personnel des entreprises de transport, c’est la législation de sécurité sociale du pays où le siège de l’entreprise est situé qui s’appliquera.

Les travailleurs détachés, salariés et indépendants, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, restent assujettis à la législation de sécurité sociale de l’État détachant pour autant que la durée du détachement n’excède pas 24 mois, avec possibilité de prolongation de trois ans, moyennant l’accord des autorités compétentes.

Olivier LANGLET
olivier.langlet@cew-law.be