Me Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1^er janvier 2015 (M.B., 9 décembre 2014).

A partir du 1^er janvier 2015, les montants de rémunération suivants seront applicables :

• 1/ 33.203 euros (montant de base: 16.100 euros). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause d’écolage et la clause de non-concurrence sont applicables.
•  2/ 66.406 euros (montant de base: 32.200 euros). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage sont applicables.

Les montants de rémunération prévus par la loi sur les contrats de travail ne sont plus à prendre en compte pour la clause d’essai puisqu’elle a été supprimée.

Il en est de même pour la durée du congé de sollicitation qui ne dépend plus de la rémunération annuel.

Ces plafonds de rémunération ne sont également plus à prendre en compte pour déterminer les délais de préavis. En effet, depuis le 1^er janvier 2014, les délais de préavis pour les employés et les ouvriers sont fondés exclusivement sur le nombre d’années de service.

Olivier LANGLET

olivier.langlet@cew-law.be